Le Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun.

Ce décret renferme quatre grands groupes d’articles :

•      Articles 1 à 6:déterminent les lieux publics et les transports en commun où il est interdit de fumer.

•      Articles 7 :donne la possibilité d’aménager un espace fumeur soumis à autorisation conjointe des Ministères en charge de la Santé et de la sécurité.

•      Article 8 :oblige les responsables à apposer des signalisations.

•      Articles 9 à 11:prévoient des contraventions (15 à 100 000 FCFA pour les  fumeurs et 50 à 250 000 FCFA pour les propriétaires).